DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 9

Créé le 9 mai 2015

Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015