DÉCRET n°2015-488 du 29 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance