Créé le 1 mai 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
DÉCRET n°2015-488 du 29 avril 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015
Créé le 1 mai 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
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