Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-6-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2015
DÉCRET n°2015-488 du 29 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 mars 2015,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
1 version
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol