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DÉCRET n°2015-488 du 29 avril 2015

relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du complément familial majoré

Résumé. Le décret augmente le montant du complément familial majoré pour les familles modestes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 mars 2015,

Décrète :

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Augmentation du taux du complément familial majoré

Résumé. Le taux du complément familial majoré augmente de 26,17 % à 28,55 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Date d'application des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

DÉCRET n°2015-488 du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3