Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Article suivant

Article 8

JORF n°0100 du 29 avril 2015

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « La proportion figurant au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 est atteinte » sont remplacés par les mots : « Les proportions figurant aux articles 9 et 10 sont atteintes ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « La proportion figurant au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 est atteinte » sont remplacés par les mots : « Les proportions figurant aux articles 9 et 10 sont atteintes ».