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Chapitre Ier

Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

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JORF n°0100 du 29 avril 2015

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 > > Art. 14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010

Art. 14