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Création d'un agrément pour les organismes étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M
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DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M
crée
Source : Légifrance
Demande d'agrément pour exonération fiscale par les organismes étrangers
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 281 K (V)
Agrément et retrait d'exonération pour droits de mutation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 281 L (V)
Déclaration des dons et legs aux organismes exonérés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 281 M (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.