DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M

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Création d'un agrément pour les organismes étrangers

Résumé. Les organismes étrangers de l'UE ou de l'EEE peuvent demander un agrément pour bénéficier d'exonérations fiscales en France, à condition de prouver des objectifs similaires à ceux des organismes français.

A modifié les dispositions suivantes :

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