Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M > >
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JORF n°0092 du 19 avril 2015
DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 281 K à 281 M ;
Vu le II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert