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DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015

relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour exonérations fiscales aux organismes étrangers

Résumé. Les organismes étrangers de l'UE ou de l'EEE peuvent demander un agrément pour bénéficier d'exonérations fiscales en France, à condition d'avoir des objectifs similaires à ceux des organismes français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 795-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 281 K à 281 M ;

Vu le II de l'article 61 (Exonération des droits pour les dons et legs à certains organismes étrangers) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014,

Décrète :

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Création d'un agrément pour les organismes étrangers

Résumé. Les organismes étrangers de l'UE ou de l'EEE peuvent demander un agrément pour bénéficier d'exonérations fiscales en France, à condition de prouver des objectifs similaires à ceux des organismes français.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2015

DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015
Article 1
Article 2