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Création d'un agrément pour les organismes étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M
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relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 281 K à 281 M ;
Vu le II de l'article 61 (Exonération des droits pour les dons et legs à certains organismes étrangers) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M
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En vigueur depuis le 20 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert