JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 4

Article 4

Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.


Historique des versions

Version 1

Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.

Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.