A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2002-142 du 4 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.