Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-400 du 8 avril 2015

JORF n°0084 du 10 avril 20152 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-400 du 8 avril 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-400 du 8 avril 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1038 du 29 août 2011Art. Annexe → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2011-1038 du 29 août 2011art. Annexe (M) → Version 3

Historique des versions

Article 1 | DÉCRET n°2015-400 du 8 avril 2015 | Juriblio