DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Exécution du décret sur le transfert de services en Corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'agriculture d'appliquer les transferts de services prévus.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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