DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 54

Signaler une erreur de données

Créé le 6 avril 2015 · En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de toutes les dispositions à caractère général relatives à la rémunération, aux indemnités ou avantages de toute nature, telles qu'elles sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat régis par les dispositions du code général de la fonction publique.

Ils bénéficient également, le cas échéant, des prestations et avantages prévus en faveur des fonctionnaires titulaires de l'Etat par la législation concernant la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023