JORF n°0076 du 31 mars 2015

Article 1

Article 1

La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


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Version 1

La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.