Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indemnisation des astreintes pour les magistrats
Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour les astreintes et les déplacements liés à leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10 → Version 3
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10