DÉCRET n°2015-352 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 10

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Modification de l'indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour les astreintes et les déplacements liés à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10 → Version 3
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 10

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