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DÉCRET n°2015-352 du 27 mars 2015

modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des magistrats pour astreintes et déplacements

Résumé. Les juges peuvent être indemnisés pour leurs heures supplémentaires et déplacements professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

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Modification de l'indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour les astreintes et les déplacements liés à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10 → Version 3
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 10

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-352 du 27 mars 2015
Article 1
Article 2