Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° "Produit de sécurité", tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ;
2° "Prestataire de service de confiance", toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018

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Certification des produits et services de sécurité informatique

Résumé. Un décret crée une procédure pour certifier les produits et services qui protègent les systèmes informatiques.

Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° "Produit de sécurité", tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ;
2° "Prestataire de service de confiance", toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 29 : Extension de la qualification des produits et services de sécurité

En résumé. Le décret étend son champ d'application de la sécurité nationale aux systèmes d'information et clarifie les définitions des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance