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DÉCRET n°2015-307 du 17 mars 2015

relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du crédit d'impôt pour les films à petit budget

Résumé. Ce décret augmente le crédit d'impôt pour les films à petit budget et précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la notification SA.38539 (2014/N) du 1er avril 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 19 novembre 2014 de cette dernière ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 38 (Augmentation du crédit d'impôt pour les films à petit budget),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Augmentation du crédit d'impôt pour les films à petit budget

Résumé. Un article de loi augmente le crédit d'impôt pour les films à petit budget.

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Augmentation du crédit d'impôt pour les films à petit budget) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il sera publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015

DÉCRET n°2015-307 du 17 mars 2015
Article 1
Article 2