Créé le 20 mars 2015
L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
DÉCRET n°2015-307 du 17 mars 2015
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015
L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.