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DÉCRET n°2015-298 du 16 mars 2015

modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de location pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme peuvent louer moins souvent (55% au lieu de 70%) si elles sont anciennes ou non classées mais répondant à certains critères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du tourisme,

Décrète :

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Modification des obligations de location pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme peuvent avoir une obligation de location réduite à 55 % au lieu de 70 % si elles sont exploitées depuis plus de neuf ans ou non classées mais répondant à certains critères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er avril 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-298 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3