Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de location pour les résidences de tourisme
Résumé. Les résidences de tourisme peuvent avoir une obligation de location réduite à 55 % au lieu de 70 % si elles sont exploitées depuis plus de neuf ans ou non classées mais répondant à certains critères.
A modifié les dispositions suivantes :