DÉCRET n°2015-298 du 16 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D321-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de location pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme peuvent avoir une obligation de location réduite à 55 % au lieu de 70 % si elles sont exploitées depuis plus de neuf ans ou non classées mais répondant à certains critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance