Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 4089, dans la note de bas de page (1) :
Au lieu de : « Le présent décret prend effet le 1er janvier 2015 »,
Lire : « Prise d'effet : 1er janvier 2015 ».