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Chapitre V

Recours en cas de contrariété de décisions au fond

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Article 40

JORF n°0051 du 1 mars 2015

Article 39

Article 39

Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.

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Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.