JORF n°0051 du 1 mars 2015

Article 2

Article 2

Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.