JORF n°0051 du 1 mars 2015

Article 14

Article 14

Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.


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Version 1

Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.

Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.