DÉCRET n°2015-229 du 27 février 2015

Article 2

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Article 2

Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Création d'un comité Etat-région pour la gestion des programmes européens

Résumé. Un comité Etat-région est créé pour gérer les programmes européens, avec des coprésidents de l'Etat et des régions.

Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance