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DÉCRET n°2015-229 du 27 février 2015

relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la gestion des fonds européens

Résumé. Ce décret crée des comités pour gérer les fonds européens avec l'État et les régions, en précisant leurs rôles et leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun; portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 5 et 123 (paragraphe 8) ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 66 (paragraphe 4) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;

Vu la saisine pour avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Création d'un comité national pour la gestion des fonds européens

Résumé. Un comité national Etat-régions est créé pour gérer les fonds européens, avec trois formations traitant de sujets spécifiques.

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) est composé de trois formations :
1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)), celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Création d'un comité Etat-région pour la gestion des programmes européens

Résumé. Un comité Etat-région est créé pour gérer les programmes européens, avec des coprésidents de l'Etat et des régions.

Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-229 du 27 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3