DÉCRET n°2015-229 du 27 février 2015

Article 1

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Article 1

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) est composé de trois formations :
1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)), celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Création d'un comité national pour la gestion des fonds européens

Résumé. Un comité national Etat-régions est créé pour gérer les fonds européens, avec trois formations traitant de sujets spécifiques.

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) est composé de trois formations :
1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)), celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance