DÉCRET n°2015-226 du 26 février 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, Art. D632-4-2, Art. D632-4-3, Art. D632-4-4

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Extension des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Les accords entre professionnels de l'agriculture peuvent être étendus par des arrêtés ministériels.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnuesCode ruralArt. D632-4-2 : Extension des accords interprofessionnels agricolesCode ruralArt. D632-4-3 : Procédure de demande d'extension des accords interprofessionnels agricoles
- Code rural
Sct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, Art. D632-4-2, Art. D632-4-3, Art. D632-4-4

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