Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accords interprofessionnels agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, Art. D632-4-2, Art. D632-4-3, Art. D632-4-4