DÉCRET n°2015-224 du 26 février 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-1-9, Art. R162-42-1-10, Art. R162-42-1-11

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Création d'articles pour l'allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. Un décret crée des articles pour fixer les montants d'aide aux hôpitaux et établissements de santé, en fonction de leurs dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

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