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DÉCRET n°2015-224 du 26 février 2015

relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'aide financière aux établissements de santé

Résumé. Ce décret fixe les montants d'aide aux hôpitaux en fonction de leurs dépenses et confie sa mise en œuvre aux ministres des finances et des affaires sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-2-1 (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 12 (Réserve sur les dépenses de santé à partir de 2015) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles pour l'allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. Un décret crée des articles pour fixer les montants d'aide aux hôpitaux et établissements de santé, en fonction de leurs dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-224 du 26 février 2015
Article 1
Article 2