Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-2-1 (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés)Art. L.162-22-2-1Gestion des dépenses de santé dans les établissements privésL'article explique comment une partie des dépenses de santé peut être mise de côté pour aider à contrôler les coûts, et comment cet argent peut être redistribué aux hôpitaux en fonction de leurs besoins. ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014)Loi de finances publiques de 2014La loi de 2014 vise à réduire les dépenses de l'État sur quatre ans et impose des règles strictes pour la gestion financière des organismes publics. de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 12 (Réserve sur les dépenses de santé à partir de 2015)Art. 12Réserve sur les dépenses de santé à partir de 2015À partir de 2015, une partie des dépenses de santé (au moins 0,3%) est mise de côté au début de chaque année. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :