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DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

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Titre III

DISPOSITIONS FINALES

14 — 17

JORF n°0050 du 28 février 2015

Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-13 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-49 > >

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