JORF n°0049 du 27 février 2015

DÉCRET n°2015-217 du 25 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 et D. 98-6-3 ;

Vu le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;

Vu la délibération n° 14-12-04-00141 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 21 mars 2014 ;

Vu l'avis n° 2014-0472 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 avril 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 > > Art. Annexe B > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire