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DÉCRET n°2015-217 du 25 février 2015

modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la confidentialité des informations des opérateurs de télécommunications

Résumé. Ce décret précise les informations que les opérateurs de télécommunications ne doivent pas partager, comme la localisation des nœuds et relais des réseaux de collecte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 (Transparence des opérateurs de télécoms envers les collectivités) et D. 98-6-3 (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) ;

Vu le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 (Protection des données des réseaux de télécommunications) relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;

Vu la délibération n° 14-12-04-00141 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 21 mars 2014 ;

Vu l'avis n° 2014-0472 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 avril 2014,

Décrète :

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Précision des informations non communicables par les opérateurs de télécommunications

Résumé. Le décret précise les informations que les opérateurs de télécommunications ne doivent pas communiquer, notamment la localisation des nœuds et relais des réseaux de collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010Art. Annexe B
- Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010
Art. Annexe B

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 25 février 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

DÉCRET n°2015-217 du 25 février 2015
Article 1
Article 2