Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 (Transparence des opérateurs de télécoms envers les collectivités)Art. L.33-7Transparence des opérateurs de télécoms envers les collectivitésLes opérateurs de télécoms doivent fournir gratuitement des informations sur leurs réseaux aux collectivités territoriales. et D. 98-6-3 (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications)Art. D.98-6-3Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent fournir gratuitement des informations sur leurs infrastructures aux autorités, sous certaines conditions de confidentialité. ;
Vu le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 (Protection des données des réseaux de télécommunications)Protection des données des réseaux de télécommunicationsUn décret de 2010 limite les informations sur les réseaux de télécoms partagées avec l'État et les collectivités locales, pour protéger la sécurité publique et nationale. relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
Vu la délibération n° 14-12-04-00141 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 21 mars 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-0472 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 avril 2014,
Décrète :