JORF n°0049 du 27 février 2015

Article 2

Article 2

A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :

|Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).|L. 323-11 et R. 323-8|3 mois| |-------------------------------------------------------------------------|:-------------------:|:----:|


Historique des versions

Version 1

A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :

Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

L. 323-11 et R. 323-8

3 mois