Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle de refus automatique des demandes d'agrément non traitées
Résumé. Une demande d'agrément est automatiquement refusée si aucune réponse n'est donnée dans les trois mois.
A modifié les dispositions suivantes :