DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R*323-11

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Création d'une règle de refus automatique des demandes d'agrément non traitées

Résumé. Une demande d'agrément est automatiquement refusée si aucune réponse n'est donnée dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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