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DÉCRET n°2015-209 du 24 février 2015

portant sur la forfaitisation du capital décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du capital décès et du service national

Résumé. Ce décret supprime les limites du capital décès et remplace le service national par une journée défense obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès) et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des limites du capital décès

Résumé. Le capital décès n'a plus de limites minimales et maximales, et le service national obligatoire est remplacé par la journée défense citoyenneté obligatoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2015

DÉCRET n°2015-209 du 24 février 2015
Article 1
Article 2