Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès)Art. L.361-1Conditions pour bénéficier de l'assurance décèsL'assurance décès verse un capital aux proches de l'assuré s'il travaillait ou percevait certaines allocations avant son décès. et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale)Art. L.383-1Modalités d'application du livre III de la sécurité socialeLes règles d'application du livre III de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf exception. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :