Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-20-11 > >
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1 modifié
JORF n°0048 du 26 février 2015
DÉCRET n°2015-208 du 24 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-23, R. 1111-20-2 et R. 1111-20-11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine