Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-23 (Création automatique du dossier pharmaceutique)Art. L.1111-23Création automatique du dossier pharmaceutiqueUn dossier pharmaceutique est automatiquement créé pour chaque assuré maladie, sauf opposition, pour améliorer la coordination et la sécurité des soins., R. 1111-20-2 (Contenu et durée de conservation du dossier pharmaceutique)Art. R.1111-20-2Contenu et durée de conservation du dossier pharmaceutiqueL'article décrit le contenu et la durée de conservation du dossier pharmaceutique, qui inclut les informations sur les médicaments dispensés et les données personnelles du patient. et R. 1111-20-11 (Conservation des données du dossier pharmaceutique)Art. R.1111-20-11Conservation des données du dossier pharmaceutiqueLe dossier pharmaceutique conserve les données des patients et est accessible aux médecins et pharmaciens, même après sa clôture, pendant 36 mois. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :