Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-9Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent contrôler et lutter contre la fraude, en portant plainte si nécessaire et en informant les autorités compétentes. et D. 114-5 (Seuils de fraude dans la sécurité sociale)Art. D.114-5Seuils de fraude dans la sécurité socialeLe décret fixe les seuils de montant au-delà desquels une fraude dans la sécurité sociale doit être signalée et poursuivie. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Régime social des indépendants en date du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014,
Décrète :