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DÉCRET n°2015-20 du 12 janvier 2015

modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des seuils de fraude dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret ajuste les seuils de fraude dans la sécurité sociale, en augmentant certains et en réduisant celui de la branche vieillesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) et D. 114-5 (Seuils de fraude dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Régime social des indépendants en date du 30 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014,

Décrète :

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Modification des seuils de fraude dans la sécurité sociale

Résumé. Les seuils de fraude dans la sécurité sociale ont été ajustés, avec des augmentations pour certaines branches et une réduction pour la branche vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015

DÉCRET n°2015-20 du 12 janvier 2015
Article 1
Article 2