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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle de rémunération pour les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer
Résumé. Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer au Trésor sont désormais rémunérés selon des règles fixées par les ministres de l'économie et de l'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :