DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R712-4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle de rémunération pour les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer

Résumé. Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer au Trésor sont désormais rémunérés selon des règles fixées par les ministres de l'économie et de l'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance