Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D111-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0002 du 3 janvier 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D111-3