Article 2
A l'article R. 223, les mots : « 16 avril » sont remplacés par les mots : « 22 avril ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
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Version 1
A l'article R. 223, les mots : « 16 avril » sont remplacés par les mots : « 22 avril ».