Section parente

Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015

Section suivante

Chapitre Ier

Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée

2 — 9

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 1

L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.

1 version

Chapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée

Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée

Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution

Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes