En vigueur depuis le 21 février 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.