Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 > > Art. 2, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Chapitre II : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié