A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 2 → Version 9Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 5 → Version 8
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 2, Art. 5
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