A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 42-1 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 42-2 → Version 1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 42-1, Art. 42-2