L'article R. 831-13-1 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.