En vigueur depuis le 31 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application d'une loi sur la transmission des informations aux greffes des îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.