En vigueur depuis le 31 août 2016
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception de l'article 4 (Transmission expérimentale d'informations par les greffiers), qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.