Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions prévues aux articles D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux) et D. 123-80-2 (Transmission périodique des données du registre du commerce) du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans les juridictions mentionnées à l'article L. 732-1 à l'expiration du douzième mois suivant la date prévue au IV de l'article 60 (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Avant cette date, ces greffiers transmettent à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Transmission des données par les greffiers

Résumé. Les greffiers doivent transmettre des informations au registre du commerce et des sociétés, avec une période de transition pour les juridictions spécifiques.

Les dispositions prévues aux articles D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux) et D. 123-80-2 (Transmission périodique des données du registre du commerce) du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans les juridictions mentionnées à l'article L. 732-1 à l'expiration du douzième mois suivant la date prévue au IV de l'article 60 (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Avant cette date, ces greffiers transmettent à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance