Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. D411-1-3

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Modification de l'article D411-1-3 du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie l'article D411-1-3 du code de la propriété intellectuelle pour inclure le registre national du commerce et des sociétés, mettre à jour les références légales, ajouter des critères de recherche et préciser la conformité aux règles judiciaires et comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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