Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

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Transmission semestrielle des extraits du registre du commerce à l'INPI

Résumé. Le décret impose aux greffiers d'envoyer deux fois par an des extraits du registre du commerce à l'INPI pour vérification.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

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