Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission semestrielle des extraits du registre du commerce à l'INPI
Résumé. Le décret impose aux greffiers d'envoyer deux fois par an des extraits du registre du commerce à l'INPI pour vérification.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce